CGG - Conditions générales de garde
1. État de santé de l’animal
Le propriétaire s’engage à confier un animal :
Chien mâle castré.
À jour de ses vaccins obligatoires, dont la toux du chenil pour les chiens.
Vermifugé et traité contre les parasites externes (puces, tiques) avant la garde.
En bonne santé générale ou, le cas échéant, à informer clairement le petsitter de toute pathologie ou traitement en cours.
Le carnet de santé de l’animal doit être fourni ou présenté au petsitter avant la garde.
2. Prise en charge et bien-être
Le petsitter s’engage à :
Apporter soins, attention et sécurité à l’animal durant toute la garde.
Suivre les consignes spécifiques fournies par le propriétaire (alimentation, traitement, habitudes...).
3. Urgence vétérinaire
En cas de problème de santé ou blessure durant la garde :
Le petsitter contactera le vétérinaire indiqué dans le contrat, ou à défaut, un vétérinaire de proximité.
Le propriétaire autorise le petsitter à consulter un vétérinaire en cas de nécessité urgente (sauf mention contraire par écrit).
Les frais vétérinaires sont à la charge exclusive du propriétaire, sauf si la blessure ou le problème de santé est dû à une négligence avérée ou une faute du petsitter.
En cas d’avance des frais par le petsitter, celui-ci sera remboursé dans un délai maximum de 7 jours.
4. Responsabilité
Pendant la durée de la garde, le petsitter assume la garde juridique de l’animal conformément à l’article 1243 du Code civil et ne saurait être tenu responsable des dommages, fugues, maladies ou accidents résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non déclarées par le propriétaire, dès lors que toutes les précautions habituelles ont été prises.
5. Droit à l’image
Sauf mention contraire du propriétaire par écrit, le petsitter se réserve le droit de :
Prendre des photos ou vidéos de l’animal durant la garde.
Publier ces contenus sur ses réseaux sociaux ou son site internet à des fins de communication ou promotion.
Aucune information personnelle du propriétaire ne sera diffusée sans accord préalable.
6. Réservation et annulation
Toute demande de garde fait l’objet d’une pré-réservation valable 48 heures à compter de l’envoi du contrat.
Sans retour du contrat signé dans ce délai, la pré-réservation sera automatiquement annulée sans préavis.
La réservation devient effective uniquement après :
Signature du contrat par les deux parties.
Versement de l’acompte convenu.
En cas d’annulation par le propriétaire :
Moins de 48h avant le début de la garde : l’acompte ne sera pas remboursé.
Plus de 48h à l’avance : l’acompte pourra être remboursé ou transformé en avoir, au choix du petsitter.
En cas d’annulation du petsitter, l’acompte sera intégralement remboursé au propriétaire.
7. Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de ses prestations, Woof et compagnie collecte les informations suivantes :
Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail du propriétaire.
Informations relatives à l’animal (nom, âge, race, habitudes, santé).
Ces données sont collectées uniquement pour :
La gestion et le suivi des prestations de garde.
La communication avec le propriétaire.
La facturation.
Elles sont conservées pendant 3 ans après la fin de la relation client, puis supprimées.
Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Le propriétaire dispose, conformément au RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données.
Pour exercer ce droit, il peut contacter Woof et compagnie à l’adresse : contact@woofetcompagnie.fr
🔄 Dernière mise à jour : 06/02/2026
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